Un lien entre le règlement intérieur et le document unique ?

Le règlement intérieur

Dans le cadre de l’élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) nous discutons régulièrement avec nos clients de leur règlement intérieur. Il ressort de nos échanges que les employeurs ne sont pas toujours au fait du sujet.

C’est ce constat qui nous a donné l’idée de faire un résumé simple des tenants et aboutissants sur le règlement intérieur.

Employé donannt son accord pour suivre le règlement intérieur

1- Qu‘est-ce qu’un règlement intérieur ?

C’est un document rédigé par l’employeur qui :

Fixe les droits et obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement,
Ne parle que des règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline,
Mentionne la nature et l’échelle des sanctions applicables par l’employeur.

Par ailleurs, le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux :

Droits de la défense des salariés,
Harcèlement moral et sexuel,
Protections des lanceurs d’alerte.

2- Est-ce obligatoire d’avoir un règlement intérieur ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais reste possible, et doit être élaboré et modifié dans les mêmes règles que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire, sachant que l’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Cette obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter du jour où le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l’entreprise.

3- Qui doit rédiger le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est élaboré et modifié par l’employeur. Le règlement est rédigé en français et peut être traduit dans un ou plusieurs langues.

Le règlement intérieur peut prévoir des dispositions communes à l’ensemble des salariés et des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.

Dans les entreprises possédant plusieurs établissements, l’employeur peut soit rédiger un règlement intérieur avec des parties communes et des parties spécifiques pour chaque établissement, soit un règlement intérieur pour chaque établissement.

4- Faut-il consulter le Comité Économique et Social (CSE) ?

L’employeur doit consulter obligatoirement le CSE qui doit rendre son avis. Le règlement intérieur s applique même si le CSE ne l’approuve pas.

5- Que doit contenir le règlement intérieur ?

Le règlement doit obligatoirement contenir les dispositions suivantes :

Mesures relatives à la réglementation en termes de santé et sécurité dans l’entreprise (interdiction de fumer, …)
Participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et sécurité des salariés (port du masque en cas d’épidémie, …)
Règles concernant la discipline (respect des horaires, …) et la nature et l’échelle des sanctions possibles (durée de la mise à pied disciplinaire, …)
Disposition concernant le respect des procédures disciplinaires (convocation à l’entretien préalable, …)
Disposition concernant les droits de la défense des salariés (assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire, …)
Disposition concernant l’interdiction, la prévention et la répression du harcèlement moral et sexuel
Disposition concernant la protection des salariés lanceurs d’alerte
Date d’entrée en vigueur

Les clauses suivantes ne peuvent pas figurer dans le règlement intérieur :

Clause contraire aux lois, aux règlements, aux conventions collectives, …
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne sont pas justifiées
Clause discriminatoire (appartenance ethnique ou religieuse, état de santé, sexe du salarié, …)

6- Quelles sont les formalités de dépôt et de diffusion d’un règlement intérieur ?

L’employeur doit accomplir 2 démarches distinctes

Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise
Publicité par tout moyen (affichage, intranet, …) auprès de toutes les personnes ayant accès aux locaux de travail.

Le règlement intérieur n’est valide que si les 2 démarches ont été réalisées.

7- Doit-on transmettre son règlement intérieur à l’inspection du travail ?

Le règlement intérieur doit être transmis en double exemplaire à l’inspection du travail avec l’avis du CSE.

Cette démarche se fait en même temps que celle du point précédent.

Cette disposition s’applique également en cas de modification du règlement intérieur.

À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et demander la suppression des clauses contraires au code du travail.

Note : le règlement intérieur entre en vigueur à la date prévue même si l’inspecteur du travail n’a pas fait part de ses observations.

8- À partir de quel moment le règlement intérieur rentre-t-il en vigueur ?

Le règlement intérieur indique la date d’entrée en vigueur qui intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.

9- A qui s’applique le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

Les stagiaires sont également concernés par le règlement intérieur.

Les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis aux dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline générale mais par aux dispositions relatives la nature et l’échelle des sanctions.