Nombreux sont les salariés qui utilisent un 2 roues pour effectuer leur trajet domicile-travail. En effet, dans certaines entreprises, il est même possible d’obtenir ces moyens de déplacement à leurs frais. Ainsi, les salariés sont incités à utiliser la mobilité douce au quotidien. Dans le cas où l’entreprise prodiguerait les outils de mobilité : l’employeur peut-il obliger le port du casque ? On vous répond.
Aujourd’hui, la loi n’impose pas le port du casque pour les adultes conduisant un vélo ou une trottinette (électriques ou non). Cette obligation est uniquement en place pour les enfants de moins de 12 ans, qu’ils soient conducteurs ou passagers. C’est pourquoi, on peut conclure que le casque n’est pas obligatoire pour les adultes qui circulent à vélo (électrique ou non). Cependant, d’autres équipements le sont :
Bien que la réglementation n’oblige pas le port du casque, elle prévoit une subtilité avec les trottinettes électriques et EDPM. En effet, hors agglomération, quand la circulation est autorisée sur les routes à 80 km/h ou moins, le port du casque est obligatoire lorsque vous circulez à trottinette électrique, monoroue, overboard…. L’obligation ne concerne donc que les engins motorisés utilisés hors agglomération. Cela dit, en agglomération, le port du casque n’est toujours pas obligatoire (sauf pour les moins de 12 ans), mais fortement recommandé pour votre protection.
Bien que non-obligatoire aujourd’hui, la forte augmentation des accidents des usagers d’EDPM force à se demander pourquoi le casque n’est pas encore obligatoire pour tous. En 2023, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 600 usagers d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ont été gravement blessés ou ont trouvé la mort. À l’annonce de ces chiffres inquiétants, un projet législatif dont l’objectif serait l’obligation de porter un casque pour tous les âges et tous les engins de mobilité (électrique ou non) pourraient être adéquat.
Le recours croissant aux engins de déplacement personnel motorisés pour les trajets domicile-travail, parfois encouragé par les entreprises, soulève des questions relatives à la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité.
La responsabilité de l’employeur est directement engagée lorsqu’il met des vélos électriques à la disposition de ses collaborateurs. En vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés. Ce cadre légal impose la mise en œuvre d’actions de prévention des risques professionnels, des programmes d’information et de formation, ainsi que la fourniture d’équipements de protection adaptés.
Même si la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée si un salarié ne porte pas de casque et se blesse, il a la responsabilité de faire de la prévention pour limiter les risques. Inciter au port du casque et mettre à disposition des équipements de sécurité relève donc de son devoir.
Si l’accident survient sur le chemin pour aller au travail, il s’agit d’un accident de trajet. Ainsi, dans ces dispositions, la responsabilité de l’employeur n’est pas automatiquement engagée.
En revanche, si l’employeur a encouragé explicitement l’utilisation du véhicule, ou s’il a manqué à son obligation d’information et de prévention, alors qu’il connaissait les risques du trajet, sa responsabilité peut être engagée. Et alors, on pourrait qualifier cet évènement d’accident du travail, et non pas nécessairement d’un accident de trajet. L’accident du travail est davantage reconnu si l’employeur a fourni un vélo, une voiture ou une trottinette comme outil de travail.
En théorie, il est possible pour l’employeur d’imposer le port de protection. Pour cela, il peut utiliser le règlement intérieur, mais uniquement dans un cadre juridique strict. Le Code du travail autorise en effet les restrictions aux libertés individuelles des salariés, y compris en matière d’apparence ou d’équipements, à deux conditions :
Ces principes s’appliquent donc aux équipements de protection lorsque le salarié est exposé à un risque professionnel identifié. Si l’employeur fournit à ses salariés des vélos ou des trottinettes comme outil de travail (pour des déplacements professionnels, ou des livraisons notamment), alors oui, il peut rendre le
Cependant, lorsqu’il s’agit de trajets domicile-travail, la réglementation est moins claire. Ces déplacements relèvent en principe de la vie personnelle du salarié, sur laquelle l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir. Obliger le port du casque pour un trajet hors temps de travail pourrait donc être considéré comme disproportionné, voire comme une atteinte aux libertés individuelles.
Avec l’essor des vélos et trottinettes électriques, les lignes sont toutefois en train de bouger. En effet, la loi pourrait être amenée à changer dû aux nombreux accidents sur les nouvelles méthodes de transports. Un casque rendu obligatoire, pourrait permettre d’éviter de nombreuses blessures évitables.
Nouvelle mise à jour obligatoire du document unique (DUERP) !