Un véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être utilisé pendant le service ou dans le cadre de sa vie privée, notamment pour le trajet du domicile au lieu de travail.
Lorsqu’elle est commise pendant le temps de travail, une infraction au Code de la route peut justifier un licenciement pour faute. Il en est ainsi lorsque l’infraction se rattache à la vie professionnelle ou constitue un manquement au contrat de travail. Le licenciement peut aussi être justifié par l’impossibilité pour le salarié d’effectuer son travail (retrait du permis de conduire ou dommages causés au véhicule empêchant l’exercice des fonctions). Il en est autrement si l’infraction est commise sur le trajet du domicile au lieu de travail.
Dans cette affaire, un salarié, exerçant la fonction de mécanicien, avait commis quatre excès de vitesse sur le trajet du domicile au lieu de travail, malgré des mises en garde de l’employeur et une action de sensibilisation sur le risque routier.
L’employeur l’avait donc licencié pour faute. Devant la cour d’appel, le salarié avait obtenu gain de cause, les infractions relevant de sa vie privée. Le véhicule n’avait subi aucun dommage et le comportement du salarié n’avait pas eu d’incidence sur ses obligations contractuelles en tant que mécanicien. La Cour de cassation confirme la décision : en principe, un fait tiré de la vie personnelle ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire.
Une obligation inconnue pour les entreprises