Peut-on licencier un salarié pour des infractions routières commises avec un véhicule de fonction ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’il y paraît. La Cour de cassation s’est prononcée le 4 octobre 2023 sur cette question.
Découvrez l’histoire…
Que s’est-il passé ce jour-là ?
Les faits jugés impliquaient un salarié ayant commis 4 infractions au code de la route alors qu’il conduisait sa voiture de fonction dans le cadre d’un déplacement domicilie-travail.
L’employeur estimant que les circonstances relevaient de la vie professionnelle a licencié son employé. Cependant, la cour d’appel et la Cour de Cassation ont retoqué la décision du chef d’entreprise au motif que le licenciement ne reposait sur aucune cause sérieuse car les faits reprochés s’étaient produits lors du temps de travail effectif et n’avaient pas empêché le salarié d’assumer correctement son travail.
Quels ont été les motifs évoqués ?
En conséquence, en premier motif, il a été estimé que le salarié n’était pas à la disposition de son employeur.
Le deuxième motif évoqué soulignait que les infractions routières n’avaient eu aucun impact sur l’état du véhicule de fonction. Finalement, les juges ont statué que l’allégation de faute grave n’était pas fondée.
Que faut-il retenir de cette histoire ?
Cette nouvelle affaire montre bien que lorsqu’il s’agit d’une voiture de fonction et d’infractions routières, la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est mince. Par exemple, la Haute cour a reconnu le licenciement disciplinaire dans le cas d’un salarié en congé maladie qui avait prêté à un tiers, sans lui avoir remis la carte grise, un véhicule appartenant à son employeur et qui n’était assuré qu’à son seul profit. Ce fait se rattachait selon elle à la vie professionnelle de l’entreprise en ce qu’il était de nature à mettre en cause l’employeur.
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