Bien que ce soit le service public, les employeurs territoriaux ont pour obligation d’avoir des documents et des mesures de prévention adaptées pour chacun de leurs agents. EN effet, si un maire ne sécurise pas ses employés, il s’expose à de lourdes sanctions.
Afin de pouvoir établir des mesures de prévention, les employeurs territoriaux peuvent s’appuyer sur un document d’accompagnement, publié conjointement par 3 organisation : le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).
Par la suite, ça sera cet outil, qui comportera toutes les références juridiques et administratives relatives à l’emploi territorial. Ainsi, un chapitre détaille les responsabilités administrative et pénale auxquelles s’expose l’employeur public qui ne respecte pas les obligations de prévention des risques professionnels.
La responsabilité administrative des collectivités territoriales s’engage dès qu’une faute est à l’origine d’un dommage. En effet, cette faute peut être individuelle (erreur de la part ’un agent) ou collective (dysfonctionnement du service). Depuis 2017, une présomption d’imputabilité s’applique automatiquement pour tout accident survenu à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause. Cela signifie que la collectivité est présumée responsable, sauf preuve contraire. Ainsi, la mise en place de mesures de prévention rigoureuses et documentées est cruciale pour limiter les risques juridiques et garantir la sécurité des agents et des usagers.
D’un autre côté, la responsabilité pénale est engagée en cas de violation d’une obligation légale, notamment celles prévues par le Code du travail et le Code pénal. Ainsi, les infractions peuvent concerner :
Cependant, attention : Il n’est pas nécessaire qu’un dommage survienne pour que la responsabilité pénale soit engagée ; le simple risque suffit. En effet, les élus et responsables territoriaux peuvent être condamnés à des contraventions ou des délits, selon la gravité des manquements.
Le plan de prévention des risques (document unique, consignes de sécurité, etc.) est obligatoire, mais son existence ne suffit pas à exonérer la collectivité en cas d’accident. Le juge vérifie si les mesures de prévention ont été effectivement mises en œuvre et adaptées aux risques identifiés. Par exemple :
À noter : Les risques psychosociaux (harcèlement, stress) sont assimilés à des accidents du travail et doivent être intégrés dans les mesures de prévention.
De plus, les sanctions pour non-respect des mesures de prévention sont lourdes :
Ainsi, ces sanctions rappellent l’importance pour les collectivités de documenter, appliquer et actualiser leurs mesures de prévention, afin de se prémunir contre les risques juridiques et humains.
La prévention des risques professionnels n’est pas une option, mais une obligation légale. C’est pourquoi, un plan de prévention bien construit, un document unique à jour et une formation régulière des agents sont les piliers d’une politique de sécurité efficace. De plus, en cas de manquement, les conséquences peuvent être dramatiques, que ce soit sur le plan humain ou juridique.
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