L’implication du DUERP dans le contrat de prévention

Le contrat de prévention est un pacte passé entre une entreprise et la Carsat à laquelle elle est rattachée afin d’obtenir des aides financières pour lutter contre la pénibilité au travail.

Mais attention, pour en bénéficier, 2 conditions doivent être réunies en amont :

La première, l’entreprise doit appartenir à une branche professionnelle qui a passé un accord ou convention d’objectif avec la Sécurité Sociale,

La deuxième condition est que l’entreprise demandeuse ait établi son Document d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et que le plan d’action prévoit explicitement les mesures et les investissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Les avantages non négligeables du DUERP pour obtenir des aides via un contrat de prévention

Autrement dit, le contrat de prévention s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Il contribue à la réalisation de certains points contenus dans le plan d’actions découlant du DUERP. Celui-ci doit donc être achevé ou en voie d’achèvement.

Qui peut en bénéficier ?

Voici quelles sont les conditions principales à remplir afin de pouvoir rédiger ce contrat :

Activité exercée depuis au moins une année, établissement employant au minimum un salarié

Taille de l’effectif national inférieure à 200 personnes (équivalent temps plein)

À jour des cotisations URSSAF

Aucune procédure d’injonction en cours

Au moins trois années révolues entre la date de fin d’un précédent contrat et la date de prise d’effet d’un nouveau contrat

Aucune Subvention Prévention en cours

Lorsque tous les critères sont remplis, le projet doit être analysé avec un préventeur de la Carsat. En fonction de nos priorités d’intervention et dans la mesure où la dotation budgétaire le permet, le projet de contrat peut ensuite être élaboré.

Élaboration du projet de contrat

Une analyse contradictoire des risques et un diagnostic doivent avoir été établis par le contrôleur de sécurité qui suit votre entreprise, visant à caractériser les risques propres à votre établissement.

Le contrat va alors s’appuyer sur les résultats de cette démarche, en mentionnant des solutions adaptées et réalistes aux plans technique et financier (sur la base de devis fournis par l’entreprise). Cela suppose une concertation approfondie entre la Carsat et la direction de l’entreprise, en veillant à consulter les instances représentatives du personnel (CSE, à défaut un PV de carence de moins de quatre ans sera fourni).

Une formation générale des salariés, dite de sensibilisation à la sécurité, est à prévoir, en lien avec les risques traités dans le cadre du contrat. En complément, des formations spécifiques pourront également être prises en charge.

Une formation du chef d’entreprise à la sécurité, ou de son représentant dûment mandaté, est par ailleurs obligatoire, sans participation financière de la Carsat.

Par ailleurs, il est important de noter que :

Les dates de commande (investissements et formations) doivent être postérieures à la date de prise d’effet du contrat
La durée initiale d’un contrat ne peut excéder 3 ans
Votre médecin du travail peut être informé de ce projet de contrat
Les avances consenties par la Carsat seront transformées en subventions définitivement acquises lorsque le contrôleur de sécurité aura constaté la bonne réalisation de l’ensemble des actions inscrites au contrat

Comment écrire mon DUERP afin d’accéder à ses avantages ?

En réalisant convenablement votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, c’est-à-dire : en prévoyant des actions correctives réalistes et pour les investissements les plus critiques ; les CARSAT pourront vous aider.

Le contrat de prévention est un pacte passé entre une entreprise et la Carsat à laquelle elle est rattachée afin d’obtenir des aides financières pour lutter contre la pénibilité au travail.

Qui peut en bénéficier ?

Élaboration du projet de contrat

Par ailleurs, il est important de noter que :

Comment écrire mon DUERP afin d’accéder à ses avantages ?

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