Ce nouveau délai est justifié par le ministère du travail comme étant nécessaire pour lancer une enquête approfondie dès que possible.
La déclaration doit être faite par tout moyen permettant de conférer une date précise, idéalement la lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions sont amende de 1.500€ pour une personne physique et 7.500 € pour une personne morale. En cas de récidive, les montants sont respectivement de 3.000€ et 75.000 €
Partage de la Valeur et Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels...