En France, la sécurité des travailleurs exposés aux risques de chutes est strictement encadrée par la réglementation. La formation obligatoire au travail en hauteur constitue un volet essentiel de cette législation, garantissant que les salariés disposent des compétences nécessaires pour évoluer en toute sécurité. Mais que dit précisément la réglementation française sur cette obligation ?
La formation au travail en hauteur est une obligation réglementaire majeure pour la sécurité des salariés. Selon le Code du travail (article L4121-2), l’employeur est tenu de prévenir les risques professionnels, notamment ceux liés aux chutes de hauteur, en informant et formant ses employés (article L4121-1). La formation à la sécurité est un des fondamentaux de cette prévention. En cas d’accident imputable à un défaut de formation, l’employeur peut être tenu responsable pour faute inexcusable (arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2022). Les employés doivent suivre les consignes de sécurité acquises lors de leur formation et veiller à leur propre sécurité et celle des autres (article L4122-1).
Tous les salariés, qu’ils soient nouvellement embauchés, changent de poste, ou reviennent après un arrêt prolongé (21 jours ou plus), doivent bénéficier de cette formation. Cela inclut également les salariés temporaires et ceux sous contrat à durée déterminée (CDD), ces derniers devant suivre une formation renforcée pour les postes à risque (article L4154-2). Les formations doivent être périodiquement renouvelées selon les risques du poste, et sont prises en charge financièrement par l’employeur (article L4141-4).
Depuis le 1er octobre 2022, les travailleurs disposent d’un « passeport de prévention » qui recense les attestations et diplômes obtenus lors des formations à la sécurité, accessibles par l’employeur avec l’accord du salarié (article L4141-5).
La formation au travail en hauteur sera déclinée en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise et des équipements utilisés. Elle est incluse au plan de formation de l’entreprise, auquel peuvent être associés le médecin du travail et le comité social et économique (CSE), ce dernier étant consulté sur les orientations de la formation professionnelle (articles L2312-24 et R4143-1).
Le contenu des formations vise à enseigner les mesures de sécurité de base, comme les conditions de circulation, les consignes d’exécution du travail et la conduite à tenir en cas d’accident (article R4141-3). Certains équipements, comme les échafaudages ou les dispositifs de levage (grues, plates-formes élévatrices), nécessitent une formation et une autorisation spécifiques. Le certificat CACES, bien qu’optionnel, est souvent utilisé pour valider ces compétences, contribuant ainsi à la conformité de l’employeur avec ses obligations de formation.
En somme, la formation obligatoire au travail en hauteur, imposée par la réglementation, s’inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. La rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) joue un rôle crucial dans ce cadre, car il permet d’identifier et d’évaluer les situations de travail à risque, notamment celles impliquant des interventions en hauteur. En intégrant les besoins en formation et les mesures de sécurité spécifiques dans le DUERP, l’employeur s’assure non seulement de la conformité aux obligations légales, mais surtout de la protection optimale de ses salariés.
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