L’ordonnance du 7 avril 2016 a élargi les pouvoirs de contrôle de l’Inspection du travail et diversifié les sanctions en cas de non-respect de la réglementation du droit du travail.
Les agents de contrôle ont toute latitude pour organiser et conduire les contrôles.
Principes de l’Évaluation des Risques Professionnels
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Moyens d’action de l’Inspection du travail
Les agents de contrôle ont libre accès aux documents rendus obligatoires par le Code du travail.
De plus, les contrôleurs peuvent demander à l’employeur de procéder à des contrôles techniques étendus (exemple : analyse de substances et préparations dangereuses).
Désormais l’Inspection du travail peut imposer l’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la santé des travailleurs pour tous les types d’activités. Ceci vaut également pour les activités exposant les salariés à l’amiante.
2
Protection renforcée pour les mineurs de moins de 18 ans
L’ordonnance prévoit un dispositif spécifique pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans qui peut déboucher sur le retrait immédiat du mineur si celui-ci effectue des travaux interdits par le Code du travail ou s’il est exposé à un danger grave et imminent.
En l’espèce, la rémunération reste acquise au mineur et le contrat ou la convention de travail ne peut pas être rompu par l’employeur. Si cette décision de l’Inspection du travail n’est pas respectée une amende de 10 000 € par mineur concerné est applicable.
Les manquements suivants sont sanctionnables par des amendes administratives de 2 000€ par mineur concerné, à savoir :
- Violation de l’interdiction d employer des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
- Non-respect des durées maximales de travail
- Non-respect du repos minimum
- Absence de décompte de la durée du travail
- Non-respect du SMIC et des minima conventionnels
- Manquements concernant les installations sanitaires, la restauration et l’hébergement.
3
Amendes pénales alourdies et nouvelles modalités de sanction
Amendes alourdies :
- Infractions en matière de santé et sécurité au travail, de 3.750 € à 10.000 €, et en cas de récidive de 9.000 € à 30.000 €
- Non-respect des obligations en matière de coordination relevant des maîtres d’ouvrage, de 9.000 € à 10.000 €
- Obstacle à la mission de l’Inspection du travail, de 3.750 € à 37.500 €.
Nouvelles modalités de sanctionner :
La transaction pénale est initiée par l’Inspection du travail pour toutes les infractions punies d’une amende ou d’une peine de prison inférieures à 1 an. La proposition de transaction pénale est transmise au Parquet, l’auteur de l’infraction a un mois pour l’accepter. En cas d’acceptation le dossier est transmis au Procureur de la République pour homologation. L’action publique s’éteint lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté des les délais impartis l’intégralité de ses obligations.
4
L’ordonnance pénale
La procédure d’ordonnance pénale – procédure pénale simplifiée – concerne toutes infractions les moins graves. Les contraventions sont transmises par le Procureur au Tribunal de Police qui prononce sans débat préalable et sans motivation soit une relaxe soit une peine d’amende. Le prévenu à 30 jours pour contester la décision ce qui implique le retour dans la procédure ordinaire devant le Tribunal de Police
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